Une directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 23 février 2011. Cette directive est le résultat de la refonte de la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 sur le même sujet, celle-ci ayant fait l’objet de plusieurs modifications substantielles.
Après un rappel de l'objet, du champ d’application et de quelques définitions, ce texte précise les règles applicables au retard de paiement dans les transactions entre entreprises, ainsi que dans les transactions entre entreprises et pouvoirs publics.
La directive aborde également les sujets suivants : échéanciers ; indemnisation pour les frais de recouvrement ; clauses contractuelles et pratiques abusives ; transparence et sensibilisation ; réserve de propriété ; procédures de recouvrement pour des créances non contestées.
La directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
© LegalNews 2017
Après un rappel de l'objet, du champ d’application et de quelques définitions, ce texte précise les règles applicables au retard de paiement dans les transactions entre entreprises, ainsi que dans les transactions entre entreprises et pouvoirs publics.
La directive aborde également les sujets suivants : échéanciers ; indemnisation pour les frais de recouvrement ; clauses contractuelles et pratiques abusives ; transparence et sensibilisation ; réserve de propriété ; procédures de recouvrement pour des créances non contestées.
La directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
© LegalNews 2017
Références
- Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Cliquer ici
- Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2011, L 48, 23 février - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=frSur le même sujet
Directive sur les retards de paiement - Legalnews, 21 octobre 2010
Une avancée vers la refonte de la directive de réduction des délais de paiement dans les transactions commerciales - Legalnews, 30 avril 2010
Mots-clés
Droit communautaire - Droit européen - Droit de l'Union européenne - Droit commercial - Droit des contrats - Transaction commerciale - Lutte contre le retard de paiement - Délais de paiement - Transactions entre entreprises - Transactions entre entreprises et pouvoirs publics - Échéanciers - Indemnisation pour les frais de recouvrement - Clause contractuelle - Pratiques abusives - Transparence et sensibilisation - Réserve de propriété - Procédures de recouvrement - Créance non contestée (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
