Contrats et obligations conventionnelles

Il ne peut être reproché à une société d’avoir manqué à une obligation qui ne lui incombait pas. M. X., recherchant la présence d’eau sur un terrain lui appartenant, a chargé la société G. d’effectuer des travaux de forage. Ces travaux n’ayant pas permis de découvrir de l’eau en quantité suffisante, il a assigné cette société en responsabilité, soutenant que la société avait l'obligation de se renseigner sur le niveau de la nappe phréatique, ce qui l'aurait convaincue que le forage limité à 70 mètres auquel elle avait procédé était voué à l'échec. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 25 juin 2009, a fait droit à sa demande. Dans un arrêt du 3 mars 2011, la Cour de cassation censure les juges du fond, au motif que la société qui était exclusivement chargée de travaux de forage, ne garantissait pas la présence d'eau dans le sous-sol du terrain. Il ne pouvait lui être reproché d’avoir manqué à une obligation qui ne lui incombait pas. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 mars 2011 (pourvoi n° 09-70.754) - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 3 mars 2011 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

09-70754 - Droit des contrats - Droit des obligations - Obligation conventionnelle (...)