Consentement des parties au contrat : signature

La Cour de cassation se prononce sur la réalité de l'engagement contractuel d'une partie au contrat, notamment sur des éléments liés à sa signature.

Dans un arrêt du 2 décembre 2009, la cour d'appel de Bordeaux a constaté la résiliation de plein droit d'un contrat aux torts de M. X.

Les juges du fonds ont relevé que la croix figurant sur le contrat à l'emplacement de la signature n'est pas la signature habituelle de M. X. figurant sur les pièces de comparaison mais un paraphe. Ils ont retenu que ce paraphe est une forme de signature rapide admise dans les usages commerciaux. Ils ont également constaté que le contrat porte à ce même emplacement le tampon de l'entreprise de M. X., et que celui-ci ne prétend ni qu'il s'agit d'un faux tampon ni que son propre tampon lui aurait été subtilisé.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 18 janvier 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a déduit, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la réalité de l'engagement contractuel de M. X.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, civile, chambre commerciale, 18 janvier 2011 (pourvoi n° 10-12.045) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 2 décembre 2009 - Cliquer ici

Sources

Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2011, n° 4/11, 28 février, § 17, p. 9, ”Preuve du consentement d'une partie à un contrat” - www.efl.fr

Mots-clés

10-12045 - Droit des contrats - Résiliation du contrat - Consentement des parties - Signature - Tampon de l'entreprise - Usages commerciaux - Appréciation souveraine du juge (...)