Dans un arrêt du 12 novembre 2009, la cour d'appel de Nouméa a condamné une société notariale à réparation.
Les juges du fond ont énoncé que le notaire, tenu de vérifier la capacité juridique des parties, aurait dû procéder aux vérifications nécessaires avant la signature du compromis en se faisant préalablement délivrer l'extrait K bis de M. X., ainsi qu'un état hypothécaire, lequel, érigé en condition suspensive, aurait révélé que l'immeuble litigieux était sorti du patrimoine de M. X. dès le prononcé du jugement de liquidation judiciaire du 20 août 2003 ce qui rendait caduc le compromis dès sa signature.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 31 mars 2011. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi "alors qu'il ne peut être imposé au notaire d'obtenir la délivrance des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à l'instrumentation de la vente préalablement à la conclusion d'une promesse assortie de conditions suspensives, dès lors que cet avant-contrat est précisément destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention de ces pièces", la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 mars 2011 (pourvoi n° 10-13.409) - cassation partielle de cour d'appel de Nouméa, 12 novembre 2009 - Cliquer ici
- Code civil, article 1382 - Cliquer ici
