Introduire une clause d'indexation du prix des matières premières dans les contrats privés

Dans le but de pallier la flambée du prix des matières premières, une proposition de loi déposée au Sénat le 28 avril 2011 vise à introduire, sur le modèle du code des marchés publics, une clause d'indexation du prix ou de renégociation dans les marchés privés dont la durée d'exécution est supérieure à trois mois.© LegalNews 2017

Références

- Proposition de loi visant à introduire une clause d'indexation du prix ou de renégociation dans les marchés privés dont la durée d'exécution est supérieure à trois mois, n° 478, de Sylvie Goy-Chavent et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 avril 2011 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Sénat, 9 mai 2011 - www.senat.fr

Mots-clés

Droit commercial - Droit des contrats - Clause d'indexation du prix - Clause de renégociation - Prix des matières premières (...)