Chargée par une société civile immobilière des travaux d'extension d'un bâtiment, un entrepreneur a sous-traité le lot charpente béton. Le sous-traitant a fait assigner l'entrepreneur en paiement du solde de son marché puis a fait assigner la SCI et demandé la nullité du sous-traité. Il reprochait à l'entrepreneur le non-respect des dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, qui prévoient que le paiement des sommes dues par l'entrepreneur principal au sous-traitant doit, sous peine de nullité du sous-traité, être garanti par un cautionnement fourni par un établissement qualifié ou une délégation de paiement.
La cour d'appel de Lyon a prononcé la nullité du sous-traité le 30 juin 2009.
Les juges du fond ont énoncé que la loi du 31 décembre 1975 n'exige pas que le contrat de sous-traitance soit rédigé par écrit. Ils ont retenu qu'il était établi que les parties, même si la signature du marché n'était intervenue que le 23 septembre 2004 avec des modifications ne portant que sur les conditions financières de celui-ci, avaient passé un contrat de sous-traitance et constaté que les travaux avaient commencé avant le 23 septembre 2004.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 25 mai 2011, estimant que la cour d'appel a pu en déduire que les cautionnements donnés les 14 juin, 19 octobre et 15 novembre 2004 étaient tardifs et que la sanction de la nullité du sous-traité prévue par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 devait s'appliquer.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 mai 2011 (pourvoi n° 09-17.137), société EM2C Construction Sud-Est c/ société Composants Pré-Contraints Bâtiment - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 30 juin 2009 - Cliquer ici
- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, article 14 - Cliquer ici
