Les pénalités dues par application de l'article L. 441-6 du code de commerce ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc être réduites en raison de leur caractère abusif. Dans le cadre d'un litige relatif à des retards de paiements, la cour d'appel de Colmar a condamné le 19 janvier 2010 la société P. à verser à la société R. une somme de 1.508.512,19 € augmentée des intérêts au taux BCE plus 7 points à compter du 25 mai 2009.
La société P. s'est pourvue en cassation, soutenant que "les pénalités mises à la charge de l'acheteur en cas de retard de paiement par l'article L. 441-6 du code de commerce s'apparentent à une somme due au titre d'une clause pénale, dès lors que ces pénalités, d'une part, fixent par avance le montant de l'indemnisation du préjudice résultant de l'exécution tardive de l'obligation, d'autre part, présentent un caractère comminatoire pour le débiteur en raison du taux d'intérêt prévu qui est très supérieur au taux légal".
Dans un arrêt rendu le 2 novembre 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient "qu'après avoir relevé que les dispositions de l'alinéa 6 de l'article L. 441-6 du code de commerce sont des dispositions légales supplétives, c'est exactement que la cour d'appel a jugé que les pénalités dues par application de ce texte ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc être réduites en raison de leur caractère abusif".© LegalNews 2017
La société P. s'est pourvue en cassation, soutenant que "les pénalités mises à la charge de l'acheteur en cas de retard de paiement par l'article L. 441-6 du code de commerce s'apparentent à une somme due au titre d'une clause pénale, dès lors que ces pénalités, d'une part, fixent par avance le montant de l'indemnisation du préjudice résultant de l'exécution tardive de l'obligation, d'autre part, présentent un caractère comminatoire pour le débiteur en raison du taux d'intérêt prévu qui est très supérieur au taux légal".
Dans un arrêt rendu le 2 novembre 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient "qu'après avoir relevé que les dispositions de l'alinéa 6 de l'article L. 441-6 du code de commerce sont des dispositions légales supplétives, c'est exactement que la cour d'appel a jugé que les pénalités dues par application de ce texte ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc être réduites en raison de leur caractère abusif".© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 2 novembre 2011 (pourvoi n° 10-14.677), société Papeteries de Turckheim c/ société RTF EDF Transports - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Colmar, 19 janvier 2010 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 441-6 - Cliquer ici
Sources
Simon Associés, La Lettre du Cabinet, 2011, n° 11/2011, novembre, Contrats civils et commerciaux, p. 5, “Les pénalités de retard ne constituent pas une clause pénale” - Cliquer iciMots-clés
10-14677 - Droit des contrats - Pénalité de retard - Clause pénale - Pénalités abusives - Réduction (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
