Un décret du 19 janvier 2012, publié au Journal officiel du 21 janvier 2012, détermine les modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français.
La vente de gré à gré par un producteur de tout ou partie de la production de ses navires (pêche maritime d'origine animale, vivants, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés) à un acheteur inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doit faire obligatoirement l'objet d'un contrat écrit, conformément à l'article L. 932-5 du code rural et de la pêche maritime.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2012.
Références
- Décret n° 2012-64 du 19 janvier 2012 relatif aux modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français - Cliquer ici
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 932-5 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0018, 21 janvier - www.legifrance.gouv.fr
Net-Iris, 23 janvier 2012, “Vente immédiate de produits de la pêche maritime” - Cliquer ici
