Au vu d'un devis de fourniture et d'installation de panneaux solaires, accompagné d'un calcul prévisionnel de crédit d'impôts afférent à une telle installation, établis par une société spécialisée dans la vente et la pose de panneaux solaires, Mme X. a adressé à celle-ci une commande conforme à ce devis.
Estimant que la société avait commis une faute à son égard pour lui avoir présenté un calcul prévisionnel d'un montant supérieur au crédit d'impôts dont elle a bénéficié, Mme X. a assigné en paiement de dommages-intérêts cette société, laquelle a formé une demande reconventionnelle en paiement d'intérêts de retard et de dommages-intérêts.
Dans un arrêt du 25 mai 2010, la juridiction de proximité de Gap a accueilli la demande de Mme X.
Les juges du fond ont retenu que l'information donnée à Mme X. relativement au crédit d'impôt afférent à la réalisation des travaux litigieux, lequel avait été évalué par la société à une somme représentant plus du tiers du montant de ceux-ci, avait déterminé le consentement de l'intéressée.
Constatant que cette évaluation était entachée d'une erreur, la juridiction de proximité en a déduit que, "faute d'avoir recueilli les renseignements indispensables au calcul exact du crédit d'impôt, la société avait engagé sa responsabilité à l'égard de sa cliente".
La Cour de cassation casse l’arrêt le 8 mars 2012, estimant que, par ces motifs qui échappent aux griefs du moyen, elle a légalement justifié sa décision de ce chef.
