Toute personne mettant à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat, de fournir à l'autre un document donnant des informations sincères.
Une société a cédé à une autre un fonds de commerce de négoce de bateaux et matériels nautiques. La première avait conclu un contrat de concession avec une autre société concédante. Par un avenant au contrat de concession, la société concédante, a agréé la société acquérante en qualité de nouveau concessionnaire.
Soutenant que la société concessionnaire avait manqué à ses obligations contractuelles, la société concédante lui a notifié la résiliation du contrat.
Invoquant que le concédant n'avait pas respecté l'obligation précontractuelle d'information prévue par l'article L. 330-3 du code de commerce, la société concessionnaire et ses associés l’ont fait assigner en dommages-intérêts.
Pour rejeter cette demande "l'arrêt retient que l'obligation d'information précontractuelle, édictée par l'article L. 330-3 du code de commerce, s'impose au concédant avant la conclusion du contrat de concession et non lors d'une cession d'un contrat en cours entre concédants prédécesseur et successeur" dans une décision rendu par la Cour d'appel de Poitiers le 11 janvier 2011.
La société concessionnaire se pourvoie alors en cassation.
Par un arrêt du 21 février 2012 la Cour de cassation casse cette décision.
"En statuant ainsi, alors que la société Chantiers Bénéteau avait agréé la société Y... en qualité de nouveau concessionnaire et qu'une telle modification du contrat initial imposait que le concédant fournisse à son nouveau cocontractant les informations lui permettant de s'engager en connaissance de cause à exécuter le contrat de concession, la cour d'appel a violé le texte susvisé".
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