Dans un arrêt du 10 janvier 2012, la cour de cassation se prononce sur la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur suite à des désordres énergétiques.
La cour d'appel de Toulouse a relevé que le système de chauffage était constitué d'un plancher chauffant et rafraîchissant sur pompe à chaleur au rez-de-chaussée.
Il en résultait que l'installation ne constituait pas un élément d'équipement dissociable, et qu'il était affecté de désordres qui ne compromettaient pas sa solidité et ne le rendaient pas impropre à sa destination, "mais affectaient les conditions de confort de l'occupation de certaines parties de l'habitation et que ces désordres trouvaient leur source dans un sous dimensionnement de la pompe à chaleur, accompagné d'un surdimensionnement des résistances électriques".
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, qui a exclu à bon droit l'application des garanties légales des articles 1792 et suivant du code civil et qui a retenu une faute du constructeur dans la réalisation de l'ensemble de l'installation de chauffage, a légalement justifié sa décision.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 janvier 2012 (pourvoi n° 11-11.172) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 22 novembre 2010 - Cliquer ici
- Code civil, articles 1792 et suivants - Cliquer ici
