Le navire doit être conforme au plan type des navires Etretat, visé par le bureau Véritas en août 1997 lors du contrôle de solidité de la structure de coque, lequel prévoit une épaisseur de 8 mm pour les tôles de fond, de sorte qu’un constructeur se trouve contractuellement engagé sur une telle épaisseur lorsqu’il l’a mentionné dans un plan type.
M. Y. a vendu à M. X. un bateau acquis auprès d’un constructeur de navires.
Ayant constaté la persistance d’entrées d’eau malgré plusieurs reprises de soudures sur la coque effectuées par une société, l’acquéreur a obtenu la désignation d’un expert judiciaire puis a assigné le vendeur, le constructeur et le prestataire intervenu pour remédier aux désordres, en résolution de la vente pour défaut de conformité et vices cachés, et en paiement de dommages-intérêts.
Après avoir jugé recevable l’action directe du sous-acquéreur contre le constructeur, la cour d’appel de Rennes accède à sa demande.
En effet, dans son arrêt du 3 décembre 2010, elle prononce la résolution du contrat de vente et ordonne au constructeur de restituer à celui-ci le prix de vente du bateau.
Deux pourvois en cassation furent initiés : un pourvoi incident et un pourvoi principal dont le second était l'oeuvre du constructeur qui estimait que l'épaisseur en cause n'était pas entré dans le champ contractuel puisqu'indiqué uniquement dans un plan type qui comportait en réalité une mention erronée.
Dans arrêt du 22 mai 2012, la Cour de cassation approuve la décision des juges du fond en précisant que "le navire doit être conforme au plan type des navires Etretat, visé par le bureau Véritas en août 1997 lors du contrôle de solidité de la structure de coque, lequel prévoit une épaisseur de 8 mm pour les tôles de fond, que si, selon ce même bureau, une épaisseur de 6 mm pouvait être satisfaisante elle imposait une diminution de la puissance du moteur ; qu'il relève encore qu'aucun élément ne vient étayer la thèse du constructeur relative à une erreur de transcription de l'épaisseur du bordé de fond lors de la réalisation du plan après la construction de la coque et que l'utilisation de tôles de 6 mm pour tous (...)
