Un automobiliste a confié son véhicule de sept ans d'âge à une société pour une révision générale, payée 275,76 €. Un mois plus tard, le véhicule ayant subi une panne de turbo compresseur, la société a remplacé cette pièce moyennant la somme de 2021,96 €.
Mettant en cause la responsabilité du garagiste, le client l'a assigné afin d'obtenir le remboursement de cette somme.
Pour prononcer la condamnation sollicitée, la juridiction de proximité de Nice a affirmé que le garagiste était tenu d'une obligation de résultat en la matière et que le seul fait que le client soit tombé en panne un mois après une révision générale ayant pour but d'éviter ces désagréments caractérisait la responsabilité contractuelle de la société.
Le 4 mai 2012, la Cour de cassation censure le jugement au visa de l'article 1147 du code civil : la juridiction de proximité a statué par des motifs impropres à établir que la défectuosité du turbo compresseur préexistait à l'intervention du garagiste, était décelable et réparable à un coût moindre que celui du remplacement de la pièce et, partant, que le dommage invoqué avait pour origine un manquement du professionnel à son obligation de résultat.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 mai 2012 (pourvoi n° 11-13.598), société Azur Autos - cassation de juridiction de proximité de Nice, 5 janvier 2011 (renvoi devant la juridiction de proximité de Nice, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1147 - Cliquer ici
