La découverte d'amiante dans une maison où elle était diagnostiquée comme absente ne constitue pas forcément un vice caché.
Une maison d'habitation avait été vendue à des particuliers, l'acte de vente étant annexé d'un diagnostic négatif de recherche d'amiante. Cependant, suite à la ratification du contrat, les particuliers découvrirent de l'amiante dans leur habitation. Ils ont alors assigné les vendeurs en annulation de la vente et en garantie des vices cachés, demandant au diagnostiqueur des dommages et intérêts.
La cour d'appel de Nancy les a débouté de leur demande dans un arrêt du 24 janvier 2011. Ils se sont alors pourvus en cassation. Ils font grief à l'arrêt de ne pas avoir retenu qu'un second diagnostic avait attesté de la présence d'amiante et malgré cela d'avoir considéré que cette présence ne pouvait être regardée comme impropre à sa destination, ne demandant que de modestes dépenses, refusant de leur allouer des dommages et intérêts, l'immeuble étant invivable selon les parties, ceci leur causant des pertes de loyer.
Dans un arrêt en date du 5 juin 2012, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi considérant que les parties infectées de l'immeuble ne présentaient pas de danger et pouvaient être supprimés par des travaux d'un montant modeste, de nombreuses pièces étant exemptes d'amiante.© LegalNews 2017
Une maison d'habitation avait été vendue à des particuliers, l'acte de vente étant annexé d'un diagnostic négatif de recherche d'amiante. Cependant, suite à la ratification du contrat, les particuliers découvrirent de l'amiante dans leur habitation. Ils ont alors assigné les vendeurs en annulation de la vente et en garantie des vices cachés, demandant au diagnostiqueur des dommages et intérêts.
La cour d'appel de Nancy les a débouté de leur demande dans un arrêt du 24 janvier 2011. Ils se sont alors pourvus en cassation. Ils font grief à l'arrêt de ne pas avoir retenu qu'un second diagnostic avait attesté de la présence d'amiante et malgré cela d'avoir considéré que cette présence ne pouvait être regardée comme impropre à sa destination, ne demandant que de modestes dépenses, refusant de leur allouer des dommages et intérêts, l'immeuble étant invivable selon les parties, ceci leur causant des pertes de loyer.
Dans un arrêt en date du 5 juin 2012, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi considérant que les parties infectées de l'immeuble ne présentaient pas de danger et pouvaient être supprimés par des travaux d'un montant modeste, de nombreuses pièces étant exemptes d'amiante.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, civile, 3ème chambre civile, 5 juin 2012 (pourvoi n° 11-15.628) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nancy, 24 janvier 2011 - Cliquer iciSources
Actualités Francis Lefebvre, Affaires, 14 août 2012, “La présence d'amiante révélée après la vente n'est pas forcément un vice caché” - Cliquer iciMots-clés
11-15628 - Droit des contrats - Vice caché - Amiante - Annulation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
