Réparation du dol sans annulation du contrat : indemnisation de la perte de chance

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En matière de réparation du dol, si une société cessionnaire fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, son préjudice réparable correspond uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses.

Les sociétés P. et G. sont liées par contrat.Arguant de l'existence d'une réticence dolosive pré-contractuelle, la société P. a demandé que la société G. soit condamnée au paiement de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance d'avoir pu réaliser un autre investissement.La société G. a soulevé l'irrecevabilité de cette demande et, subsidiairement, a contesté son bien-fondé en soutenant que la société P. pouvait seulement prétendre à la réparation de la perte de chance d'avoir pu mieux négocier le prix d'acquisition. Dans un arrêt du 26 (...)

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