Les sociétés P. et G. sont liées par contrat.
Arguant de l'existence d'une réticence dolosive pré-contractuelle, la société P. a demandé que la société G. soit condamnée au paiement de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance d'avoir pu réaliser un autre investissement.
La société G. a soulevé l'irrecevabilité de cette demande et, subsidiairement, a contesté son bien-fondé en soutenant que la société P. pouvait seulement prétendre à la réparation de la perte de chance d'avoir pu mieux négocier le prix d'acquisition.
Dans un arrêt du 26 mai 2011, la cour d'appel de Paris a retenu que la société P. peut obtenir réparation de la perte de chance de conclure un contrat plus avantageux sans avoir demandé la nullité du contrat affecté de dol.
Elle a également retenu que la décision de la société P. de maintenir le contrat n'a pas rompu le lien de causalité entre la faute pré-contractuelle et le préjudice dont il est demandé réparation.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 10 juillet 2012, estimant que la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du code civil, "alors que la société P. ayant fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, son préjudice réparable correspondait uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses".
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- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012 (pourvoi n° 11-21.954), société Gestion location service c/ société Parsys - cassation de cour d'appel de Paris, 26 mai 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles) - Cliquer ici
- Code civil, article 1116 - Cliquer ici
- Code civil, article 1382 - Cliquer ici
