La société E., liée à la société C. par un contrat de franchise à durée déterminée l'autorisant à exploiter une agence immobilière sous l'enseigne "C.", n'a pas renouvelé leurs accords au terme de ce contrat et a adhéré à un réseau concurrent en poursuivant son activité dans la même ville.
Le franchiseur, invoquant la violation de la clause de non-affiliation prévue au contrat, a notamment demandé réparation de son préjudice tandis que le franchisé a fait valoir reconventionnellement la nullité de cette clause.
Dans un arrêt du 9 février 2011, la cour d'appel de Paris a dit que la clause de non-réaffiliation insérée dans le contrat de franchise ayant lié les parties était nulle et a rejeté l'ensemble de ses demandes.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du franchiseur le 3 avril 2012.
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, qui a relevé que "la clause, emportant interdiction de s'affilier à un réseau concurrent sur l'ensemble du territoire métropolitain, était insuffisamment limitée dans l'espace du fait que l'activité du franchisé s'exerçait dans une seule agence située à Manosque", a pu retenir qu'elle n'était pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur.
