Il n'y a pas de rupture brutale des relations commerciales si la conjoncture économique explique la diminution de l'ensemble des commandes d'une société.
Une société X. a conclu depuis 1985 des contrats de réalisation de travaux avec une autre société sous-traitante. Le sous-traitant assigne la société X. "en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale de relations commerciales établies" suite à la diminution des commandes depuis 2008.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 février 2013, rejette le pourvoi du sous-traitant. La Haute juridiction judiciaire constate que les commandes de la société X. ont baissé dans leur ensemble en raison de la crise économique et que la diminution des commandes passées au sous-traitant est non délibérée. Le sous-traitant ne peut assigner la société X. en rupture brutale des relations commerciales si la diminution des commandes est la conséquence de la conjoncture économique.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 février 2013 (pourvoi n° 12-11.709), société Compagnie de maintenance industrielle c/ société Caterpillar France - cassation partielle de cour d'appel de Grenoble, 10 novembre 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Feuillet hebdo, 2013, n° FH 3495, 30 avril, Juridique, p. 5, “Sous-traitant victime de la crise” - Cliquer ici
