Interdépendance des contrats concomitants ou successifs en cas de contrat de location financière

Une jurisprudence de la chambre mixte de la Cour de cassation pose l'interdépendance des contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière.

Un litige relatif à l'interdépendance contractuelle en cas de succession de contrats conclus entre des sociétés est soulevé dans le cadre de deux affaires suite à l'anéantissement du contrat principal. Dans ces deux affaires, un contrat de location financière du matériel nécessaire à l'exécution du contrat principal avait été conclu entre les sociétés. Dans la première affaire, le contrat principal concernait un partenariat relatif à des diffusions publicitaires et, dans la seconde affaire, il s'agissait de télésauvegarde informatique.

Dans un arrêt du 6 avril 2011, la cour d'appel de Paris conclut à l'interdépendance des contrats passés pour la première affaire alors que, dans un arrêt du 6 juin 2011, la cour d'appel de Lyon refuse d'admettre cette interdépendance entre les contrats conclus dans la seconde affaire. Les pourvois formés contre ces arrêts ont donc été transmis à la chambre mixte de la Cour de cassation afin qu'elle harmonise la jurisprudence en la matière.

Dans deux arrêts en date du 17 mai 2013, la chambre mixte tranche les litiges. Elle rejette le pourvoi formé dans la première affaire contre la cour d'appel de Paris et casse, dans la seconde affaire, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon, considérant que les contrats concomitants ou successifs s’inscrivant dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que les clauses de divisibilité contractuelle inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites.

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Références

- Communiqué de presse de la Cour de cassation du 17 mai 2013 - “Communiqué relatif aux arrêts n° 275 (11-22.768) et 276 (11-22.927) de la Chambre mixte du 17 mai 2013” - Cliquer ici

- Cour de cassation, chambre mixte, 17 mai 2013 (pourvoi n° 11-22.768 - ECLI:FR:CCASS:2013:MI00275), société Siemens lease services c/ société Bar le Paris - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 6 avril 2011 - Cliquer ici

- Cour de cassation, chambre mixte, 17 mai 2013 (pourvoi n° 11-22.927 - ECLI:FR:CCASS:2013:MI00276), société Business support (...)