Le bailleur qui souhaite s'opposer au renouvellement d'un bail à long terme antérieur à l'entrée en vigueur de l'article L. 416-3 du code rural "doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47" du même code.
Un bail a été donné le 19 février 1982 pour une durée de 30 ans. Le bailleur délivre un congé sur le fondement de l'article L. 416-3 du code rural.
La cour d'appel de Reims rejette les demandes du preneur, considérant que le congé a été délivré pour éviter le renouvellement tacite du bail, et n'est donc pas soumis aux articles L. 411-46 et L. 411-47 du code rural qui imposent au bailleur de motiver son congé. Les juges du fonds s'appuient sur l'article L. 416-3 qui dispose que le bail d'une durée minimum de 25 ans est un bail à long terme se renouvelant tacitement et que chacune des parties peut décider d'y mettre fin chaque année, sans être soumis aux conditions des articles L. 411-46 et L. 411-47 du code rural.
La Cour de cassation ne s'aligne pas sur la décision de la cour d'appel, et casse l'arrêt le 30 octobre 2012. L'article L. 416-3 du code rural est entrée en vigueur en 2006, et la Cour de cassation affirme que si un bail à long terme qui ne comporte pas de clause de renouvellement est antérieur à l'entrée en vigueur de l'article L. 416-3 du code rural, comme c'est le cas en l'espèce, ce bail relève de l'article L. 416-1 du code rural qui dispose que "le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47". Le bailleur aurait dû délivrer un congé dans les conditions de l'article L. 411-47 du code rural.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 octobre 2012 (pourvoi n° 11-19.573) - cassation de cour d'appel de Reims, 6 avril 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Nancy) - Cliquer ici
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 416-3 - Cliquer ici
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 411-46 - Cliquer ici
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 411-47 - Cliquer ici
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 416-1 - Cliquer ici
Sources
Revue de droit rural, 2013, n° 413, mai, commentaires, § 78, p. 29-30, note de Hubert (...)
