La Cour de cassation se prononce sur la validité de trois clauses figurant dans les conditions de vente et de garantie d'un constructeur automobile et de ses concessionnaires.
Dénonçant l'existence de clauses illicites ou abusives dans les conditions générales de vente et de garantie proposées par un constructeur automobile a fait assigner cette société ainsi que plusieurs de ses concessionnaires et agents aux fins de voir supprimer les clauses litigieuses.
La cour d'appel de Grenoble a déclaré non abusives les trois clauses litigieuses.
Dans un arrêt rendu le 20 mars 2013, la Cour de cassation approuve les juges du fond s'agissant de la première des clauses.
En revanche, elle censure la décision au visa de l'article L. 132-1 du code de la consommation concernant les deux autres clauses, qui revêtent un caractère ambigu, "né du rapprochement de l'intitulé de la rubrique sous laquelle elle figure et de sa propre teneur".
En effet, la seconde clause, qui imposait au consommateur de faire réaliser pendant la période de garantie tous les entretiens et contrôles chez un concessionnaire ou agent de la marque, était insérée sous la rubrique "Garantie contractuelle" et ainsi rédigée : "Interventions non couvertes par la garantie". Une lecture combinée a pour effet de "laisser croire au consommateur qu'il est tenu, pour bénéficier de la garantie conventionnelle, de faire effectuer par un concessionnaire ou agent [du constructeur] toutes les interventions exécutées sur son véhicule, quand bien même la garantie sollicitée serait sans lien avec ces travaux, créant ainsi à son détriment un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties".
De même, la troisième clause "a pour effet de laisser croire au consommateur que l'utilisation de pièces non d'origine emporte en toute hypothèse exclusion de la garantie conventionnelle".
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 mars 2013 (pourvoi n° 12-14.432 - ECLI:FR:CCASS:2013:C100272), association Union fédérale des consommateurs de l'Isère - Que choisir c/ société Toyota France - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Grenoble, 7 novembre 2011 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 132-1 - Cliquer ici
Sources
Dépêches (...)
