Promesse de vente d'un terrain sous conditions suspensives

Non-réitération de la promesse de vente d'un terrain pour cause d'empêchement par l'acquéreur de l'accomplissement de la condition suspensive d'acquisition des parcelles de la commune.

Par acte authentique du 3 juillet 2007, une SARL a promis de vendre à une SA un terrain sous conditions suspensives de régularisation concomitante de l'acquisition de parcelles auprès de la commune et de l'obtention d'un permis de construire permettant d'édifier sur le tout un ensemble immobilier, l'acte prévoyant une indemnité d'immobilisation de 85.000 € et une date de réitération de la vente par acte authentique au plus tard le 30 juin 2008. L'acte authentique n'ayant jamais été signé, la SARL a fait assigner la SA et la la banque caution devant le tribunal de grande instance de Grasse aux fins d'obtenir le paiement de l'indemnité d'immobilisation.

Le 20 janvier 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté la responsabilité de la SA dans la non-réitération de la promesse de vente du 3 juillet 2007 et l'a condamnée solidairement avec la banque caution au paiement de la somme de 85.000 € à titre d'indemnité d'immobilisation.
Les juges ont relevé que la SA avait refusé d'acquérir le terrain de la commune alors que celle-ci n'avait pas remis en cause le contrat, que "la promesse" synallagmatique de vente mentionnait que le bien objet du contrat était insalubre et en péril et qu'elle ne pouvait prétendre qu'elle n'avait pas été avisée de l'état de délabrement de la construction de la "bastide" qui se trouvait sur le terrain de la commune.

Dans un arrêt rendu le 22 mai 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel a pu en déduire que la SA avait empêché l'accomplissement de la condition suspensive d'acquisition des parcelles de la commune, qu'elle était responsable de la non-réitération de la promesse de vente du 3 juillet 2007 et qu'elle devait être condamnée au paiement de l'indemnité d'immobilisation.

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 mai 2012 (pourvoi n° 11-18.204), société Les Fontaines parfumées c/ société Bellechasse et société Fortis Banque - rejet du pourvoi cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 janvier 2011 - Cliquer ici

Sources

Legifrance, 30 mai 2012 (...)