Le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat.
Par acte du 8 mars 2008, Mme X. et M. Y., gérant de la société Les Bastides des Maçonnées, ont conclu une promesse de vente d'un immeuble, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. La vente n'a pas été réitérée par acte authentique, donc M. Y. a assigné Mme X. en restitution du dépôt de garantie.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 7 avril 2011, déclare irrecevable la demande de restitution de M. Y. et retient qu'il n'avait pas qualité à agir puisque la somme a été versée par un tiers.
Elle condamne également M. Y. à payer à Mme X. la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts, retenant qu'il ne justifie pas de ce que la non-réalisation de la condition suspensive n'était pas de son fait et que son inexécution contractuelle a entraîné une immobilisation du bien.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 29 mai 2013, censure cette analyse en soulignant que le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat.
Elle estime que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.Y., considérant qu'il avait exercé sa faculté de rétractation dans les délais prévus à l'acte alors qu'elle devait le faire.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 mai 2013 (pourvoi n° 12-10.070 - ECLI:FR:CCASS:2013:C300627) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 avril 2011 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Defrénois - La revue du notariat, 2013, n° 12, 30 juin, la quinzaine en flash, actes courants - immobilier, p. 678, “Promesse de vente : le bénéficiaire a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé par un tiers” - www.defrenois.fr
