L'agent artistique est seul responsable des engagements qu'il prend à l'égard des tiers.
Pour l'organisation d'un festival de musique, une association se rapproche d'une société qui est l'agent artistique d'un musicien pressenti pour participer au festival. L'agent envoie un contrat d'engagement, mais peu avant le concert, l'association apprend que le musicien n'assurera pas le concert. L'association assigne donc la société en dommages et intérêts.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 1er juin 2011, fait droit aux demandes de l'association.
La société forme un pourvoi en cassation, considérant que le musicien était libre de prendre un autre engagement tant qu'il n'a pas conclu un contrat de travail avec l'agent artistique.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 16 avril 2013. La Haute juridiction judiciaire estime que l'agent artistique n'agit pas en tant que mandataire de musicien, mais en qualité d'intermédiaire. Ainsi, l'agent est seul responsable des engagements qu'il prend à l'égard des tiers.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 avril 2013 (pourvoi n° 11-24.018 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00412), société Concerts de Valmalete c/ Association culture loisirs musique - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er juin 2011 - Cliquer ici
Sources
Contrats Concurrence Consommation, 2013, n° 7, juillet, commentaires, § 152, p. 22-23, note de Laurent Leveneur, “Ni commissionnaire, ni mandataire : intermédiaire…” - www.lexisnexis.fr
