Dans une promesse synallagmatique de vente comportant une condition suspensive relative à la purge du droit de préemption, réalisée par les décisions judiciaires consacrant la forclusion du droit du preneur, l'acte notarié réitérant la vente ne constitue pas une nouvelle vente nécessitant une nouvelle notification au preneur.
M. et Mme X. ont donné à bail à M. et Mme Y. divers biens agricoles. Ayant consenti le 10 janvier 2000 à un tiers une promesse de vente sur ces biens, M. et Mme X. ont notifié les modalités de la vente projetée à M. et Mme Y. qui ont exercé leur droit de préemption. Ceux-ci ayant été définitivement déclarés forclos le 14 juin 2005, M. et Mme X. ont réitéré la vente en la forme authentique le 31 mai 2008. M. et Mme Y. ont assigné leurs bailleurs en nullité de cette vente au motif que la procédure de notification n'avait pas été renouvelée.
La cour d'appel de Riom, dans un arrêt du 2 décembre 2010 rejette les demandes de M. et Mme Y. et ces derniers se pourvoient contre cette décision. Ils soutiennent que lorsqu'un an après l'envoi de la dernière notification, la vente n'étant pas réalisée, le propriétaire persiste dans son intention de vendre, il est tenu de renouveler la procédure de notification.
La Cour de cassation ne retient pas cette analyse et rejette le moyen dans un arrêt du 10 juillet 2013. Ayant relevé que la promesse synallagmatique de vente du 10 janvier 2000 comportait une condition suspensive relative à la purge du droit de préemption, qui avait été réalisée par les décisions judiciaires consacrant la forclusion du droit du preneur, la vente était devenue parfaite.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre civile 3, 10 juillet 2013 (pourvoi n° 10-25.979 - ECLI:FR:CCASS:2013:C300846) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Riom, 2 décembre 2010 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 17 juillet 2013, “Baux ruraux: condition suspensive de vente et notification au preneur” - Cliquer ici
