Le droit de rétractation et la garantie contre les défauts de conformité ne s'appliquent que lorsque le contrat a été conclu entre un particulier et un vendeur professionnel.
Mme G. a acheté par l'intermédiaire d'une la plate-forme en ligne, une imprimante d'occasion à M. J. L'objet lui a ensuite été remis en mains propres.
Par courrier électronique, Mme G. a adressé une réclamation à la société intermédiaire portant non-conformité de l'objet vendu. Elle a également tenté à plusieurs reprises et sans succès de convenir d'un rendez vous avec la société et donc, la possibilité d'un remboursement de l'acheteur s'est avérée impossible.
La juridiction de proximité du 3e arrondissement de Paris, dans un jugement du 25 juin 2013, rejette les demandes de remboursement de Mme G. Elle constate que la plate-forme en ligne est simplement un intermédiaire, qu'elle ne vend aucun bien et que le contrat est conclu directement entre l'acheteur et le vendeur. Les juges considèrent donc que la société est hors de cause.
Ils relèvent également que le contrat de vente de l'objet est conclu entre particuliers. La juridiction de proximité souligne donc que le droit à un délai de rétractation en cas de vente en ligne ne s'applique pas. Le vendeur n'a également pas, en ce cas, à respecter la garantie contre les défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Références
- Juridiction de proximité de Paris, 3ème arrondissement, 25 juin 2013 - Cliquer ici
Sources
Legalis.net, 24 juillet 2013, "Ventes en ligne entre particuliers : ni droit de rétractation ni garantie légale de conformité" - Cliquer ici
