Le délai de préavis doit tenir compte de l’ancienneté des relations et non pas des évènements survenus postérieurement à la rupture de celles-ci.
La société X. était concessionnaire d'une marque de véhicules agricoles depuis 1957. Elle a conclu avec les successeurs de la marque un contrat d'exclusivité en 1982.
Le cocontractant de la société X. a résilié le contrat de concession exclusive et a notifié cette décision un an avant la date d'effet, conformément au contrat.
La société X. a donc assigné son cocontractant en rupture brutale des relations commerciales. La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 13 juillet 2012, rejette ses demandes sur les fondements en vertu desquels il n'y a pas en l'espèce de rupture totale des relations contractuelles et que les résultats d'exploitations ne sont pas inférieurs à ceux qui pouvaient être espérés dans les mêmes conditions sans rupture de l'exclusivité.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 juillet 2013, confirme partiellement l'analyse de la cour d'appel en ce que l'abandon réciproque de l'exclusivité, conformément aux stipulations contractuelles n'est pas assimilable à une rupture partielle des relations commerciales.
Cependant, elle précise les modalités d'appréciation de la validité de la durée du préavis et du préjudice en soulignant qu'elle prend en compte la durée des relations commerciales et les autres circonstances au moment de la notification de la rupture.
La Haute juridiction judiciaire considère que la société X. a développé une nouvelle activité commerciale au moment de la notification du préavis, le montant du capital social n'a donc pas été atteint. Elle retient également qu'il n'est donc pas démontré que son changement d'activité se soit opéré dans des conditions défavorables pour elle ni que la durée du préavis l'ait privée de chances de reconversion plus avantageuses.
Elle censure l'arrêt de la cour d'appel parce qu'elle n'a pas recherché si la durée du préavis avait été suffisante.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013 (pourvoi n° 12-20.468 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00735), Société X. c/ Fiat Agri - cassation partielle de cour d'appel de Rennes, 13 juillet 2012 (...)
