Le calcul de l'indemnité de rupture versée à un agent commercial doit prendre en compte le montant de ses commissions et la partie fixe de sa rémunération mensuelle.
Une société de voyage résilie le contrat d'un de ses agents commerciaux. Ce dernier assigne la société en paiement d'une indemnité de cessation de contrat.
Le 28 juin 2012, la cour d'appel de Paris condamne la société au titre de l'indemnité de rupture et évalue cette indemnité en prenant en compte le montant des commissions perçues par l'agent pendant les deux dernières années d'exécution du contrat. L'agent commercial se pourvoit en cassation.
Dans un arrêt du 8 octobre 2013, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article L. 134-12 du code de commerce. Elle rappelle que l'indemnité de cessation de contrat due à l'agent commercial a pour objet de réparer le préjudice subi. L'indemnité doit donc être calculée sur la totalité des rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties, quelle que soit leur nature.
Or, la chambre commerciale précise qu'en l'espèce, la rémunération de l'agent commercial comprenait également une partie fixe mensuelle, qui n'a pas été prise en compte pour déterminer le montant de l'indemnité. Ainsi, afin de déterminer le montant de l'indemnité, les juges du fond auraient dû prendre en compte le montant des commissions perçues et la partie fixe mensuelle de la rémunération de l'agent.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre 2013 (pourvoi n° 12-26.544 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00924), M.X. c/ société Voyages itinéris - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 28 juin 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L.134-12 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, actualités, Dépêches, 28 octobre 2013, Vie des affaires, Rupture du contrat d'agent commercial, “L'indemnité de rupture se chiffre à 2 ans de rémunération, commissions et fixe compris” - Cliquer ici
