En vertu du principe d'indivisibilité des contrats, un transporteur est tenu de respecter son obligation de réparation des marchandises perdues ou volées durant le transport.
Une société ayant acquis diverses bouteilles de vins auprès d'une société néerlandaise, a confié le transport de ces bouteilles à une société. Suite à la perte ou au vol des bouteilles, la société française a assigné en réparation le transporteur, qui a opposé une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir.
Le 2 novembre 2011, la cour d'appel de Bordeaux rejette la fin de non recevoir soulevée par le transporteur.
Il se pourvoit en cassation en soutenant que l'expéditeur n'a intérêt à agir à l'encontre du commissionnaire de transport que s'il a subi un préjudice. Ainsi, il est permis de déduire du non-paiement par l'acheteur du prix de vente que celui-ci n'a pas subi de préjudice, et n'a donc pas d'intérêt à agir.
Le 9 avril 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi du transporteur. Le contrat de vente et le contrat de transport sont des contrats indépendants. Ainsi, le transporteur ne peut se prévaloir des effets de la vente quant aux droits et obligations de l'acheteur.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 avril 2013 (pourvoi n° 12-10.159 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00389), société Heppner c/ société Bordeaux magnum - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 2 novembre 2011 - Cliquer ici
Sources
Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2013, n° 11/13, novembre, décisions, § 871, p. 823, “Qualification du contrat - Contrat indivisibles - Appréciation” - www.efl.fr
