La résiliation d'un contrat de concession qui entraîne la cessation d'activité et la perte d'un fonds de commerce est fautive. Elle provoque un préjudice résultant de l'absence d'exécution de bonne foi des conventions.
Une société et sa filiale ont représenté les marques du groupe Fiat aux termes de trois contrats de concession exclusive à durée indéterminée, jusqu'à ce que la société concédante procède à leur résiliation avec un préavis de vingt-quatre mois. En établissant les comptes entre les parties, la société et sa filiale ont été assignées en paiement de diverses sommes. Ces dernières ont alors invoqué le caractère abusif de la résiliation au regard, notamment, des investissements réalisés auparavant pour la représentation d'une marque et des pourparlers de cession des fonds de commerce qui étaient en cours à la date à laquelle elle est intervenue.
La cour d'appel de Paris a condamné la société concédante à payer certaines sommes à la société ainsi qu'à la propriétaire du fonds de commerce, en considérant que la résiliation des contrats était effectivement intervenue dans des conditions abusives.
La société concédante a formé un pourvoi en cassation. Elle a soutenu dans un premier temps qu'en vertu de la liberté contractuelle, le concédant pouvait rompre à tout moment un contrat à durée indéterminée et qu'aucune obligation de motivation de la rupture ne pesait sur le concédant, sauf stipulation expresse contraire. Selon elle, elle n'était nullement tenue d'assister ses concessionnaires en vue d'assurer leur reconversion par reprise de leurs actifs.
Le 8 octobre 2013, la Cour de cassation a relevé qu'à la date de la notification de la résiliation, la société concédante connaissait l'existence de pourparlers engagés avec son concessionnaire puisqu'il en était à l'origine. Elle a aussi retenu qu'elle avait précipité la notification de sa décision de résilier sans ignorer la difficulté dans laquelle elle plongeait son concessionnaire : cela lui ôtait toute marge réelle de manoeuvre pour obtenir un prix raisonnable pour les cessions envisagées au regard de l'incidence d'une telle décision sur la valeur des éléments incorporels des fonds de commerce.
