CJUE : portée de la protection des consommateurs dans les ventes transfrontalières

Si le droit communautaire n'exige pas l'existence d'un lien de causalité entre le moyen employé pour diriger l'activité commerciale ou professionnelle vers l'Etat membre du domicile du consommateur et la conclusion du contrat avec ce consommateur, l'existence d'un tel lien de causalité constitue néanmoins un indice de rattachement du contrat à une telle activité.

M. S., qui commercialise en France, à proximité de la frontière allemande, des véhicules d'occasion, tient également un site internet sur lequel sont indiqués des numéros de téléphone français et un numéro de téléphone portable allemand, assortis des préfixes internationaux respectifs. M. E., résidant en Allemagne, ayant appris par des connaissances l'existence de l'entreprise de M. S., s'y est rendu pour acheter un véhicule d'occasion.
Dans le cadre d'un litige né de la vente d'un véhicule de M. S. à M. E., ce dernier recherché la garantie de M. S. devant un tribunal cantonal allemand, soutenant que cette juridiction était compétente pour connaitre d'une telle action, en vertu du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, l'activité commerciale de M. S. étant également dirigée vers l'Allemagne.
Le tribunal cantonal ayant rejeté le recours comme irrecevable, M. E. a interjeté appel devant le tribunal régional, qui a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin de savoir, si, en l'espèce, un lien de causalité doit exister entre le moyen employé pour diriger l'activité commerciale vers l'État membre du domicile du consommateur - à savoir le site internet -, et la conclusion du contrat avec ce consommateur.

Dans un arrêt du 17 octobre 2013, la Cour juge que l'article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement précité, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, n'exige pas l'existence d'un lien de causalité entre le moyen employé pour diriger l'activité commerciale ou professionnelle vers l'État membre du domicile du consommateur, à savoir un site Internet, et la conclusion du contrat avec ce consommateur. Toutefois, l'existence d'un tel lien de causalité constitue un indice de rattachement du contrat à une telle activité.

Références

- Communiqué de presse n° 134/13 de la CJUE du 17 octobre 2013 - "La Cour (...)