En cas de vente d'immeuble commun, le contrat d'entremise peut être signé par un seul des époux.
Un époux commun en biens a signé seul le mandat exclusif, confié à une agence immobilière, de rechercher un acquéreur pour leur immeuble commun. Par la suite, les époux ont refusé de signer la promesse de vente établie par l'agence immobilière.
Le 14 juin 2012, la cour d'appel de Nancy a condamné les époux à payer à l'agence une somme au titre de la clause pénale figurant dans le mandat. Les époux ont formé un pourvoi en cassation pour violation de l'article 1424 du code civil, en ce qu'un bien commun est un acte de disposition qui ne peut être accompli sans le consentement de chacun des deux conjoints.
La Cour de cassation rejette le pourvoi des époux dans un arrêt du 20 novembre 2013 en retenant l'existence d'un contrat d'entremise, valablement signé par un seul des époux. En effet, l'époux avait donné mandat à l'agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d'alénier le bien ou de le représenter pour conclure la vente.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 novembre 2013 (pourvoi n° 12-26.128 - ECLI:FR:CCASS:2013:C101336), M. et Mme X. c/ SARL Agence immobilière mussipontaine - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nancy, 14 juin 2012 - Cliquer ici
- Code civil, article 1424 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 27 novembre 2013, “Vente de l’immeuble commun : le contrat d’entremise peut être signé par un seul des époux” - Cliquer ici
