L'acquéreur qui n'a pas sollicité un prêt au taux correspondant aux caractéristiques de la promesse de vente a manqué à ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la mise en œuvre de clause pénale.
Un vendeur et un acquéreur ont signé une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt au taux maximum de 4,75%. Or, l'acquéreur a renoncé à acquérir en raison du refus de la banque de lui accorder le prêt. Le vendeur a donc assigné l'acquéreur pour non respect de ses obligations contractuelles visées au "compromis" et afin que la condition suspensive relative à l'obtention du prêt soit considérée comme réalisée.
Dans un arrêt du 27 septembre 2012, la cour d'appel de Versailles déboute le vendeur de sa demande au titre de la clause pénale, au motif que le seul fait de demander un taux légèrement inférieur au taux prévu par la promesse ne constitue pas une faute justifiant la mise en jeu de la clause pénale.
Le 20 novembre 2013, la Cour de cassation a censuré les juges du fond pour violation de l'article 1178 du code civil. En effet, l'acquéreur n'a pas sollicité un prêt à un taux correspondant aux caractéristiques de la promesse. De plus, l'acquéreur s'est contenté de produire une lettre de la banque indiquant que son dossier avait été détruit.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 novembre 2013 (pourvoi n° 12-29.021 - ECLI:FR:CCASS:2013:C301362) - cassation de cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1178 - Cliquer ici
Sources
JCP Notariale et immobilière, 2013, n° 48, 29 novembre, actualités, jurisprudence, § 1158, p. 13, “Vente d'immeuble” - www.lexisnexis.fr
