La modification contractuelle unilatérale par le fournisseur d'un service de communications est possible dès lors que l'abonné est informé d'une telle modification et a la liberté de sortir du contrat.
Une personne souscrit auprès d'une société de communication électronique un abonnement offrant les accès à internet, au téléphone et à la télévision. Or la société décide ultérieurement de modifier les termes du contrat en rendant le service audiovisuel optionnel et payant. L'abonné est notifié de la mise en vigueur des nouvelles dispositions contractuelles, deux mois avant mais bénéficie de la faculté de résilier le contrat ou de décliner l'option payante. N'ayant pas exercé cette faculté, la société lui facture l'option payante.
La société est condamnée par la juridiction de proximité de Montpellier au paiement de dommages-intérêts en raison du manquement au principe de l'intangibilité des conventions et de la nécessité d'un nouvel accord pour modifier le contrat de l'article 1134 du code civil.
La Cour de cassation en son arrêt du 27 novembre 2013, casse l'arrêt au visa de l'article L. 121-84 du code de la consommation. Elle précise qu'étant donné que la société a informé l'abonné de l'évolution tarifaire litigieuse plus d'un mois avant son entrée en vigueur et de sa faculté de résilier le contrat dans un délai de quatre mois à compter de cette date sans pénalité ni droit à dédommagement, conformément aux dispositions du texte susvisé régissant tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques, la modification unilatérale était licite.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 novembre 2013 (pourvoi n° 12-22.024 - ECLI:FR:CCASS:2013:C101378), Free c/ M. X. - cassation de la juridiction de proximité de Montpellier, 15 mai 2012 (renvoi devant la juridiction de proximité de Sète) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 121-84 - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 - Cliquer ici
Sources
Communication Commerce électronique, 2014, n° 1, janvier, commentaires, § 4, p. 35-36, note de Grégoire Loiseau, “Les paradoxes d'un droit de la surconsommation” - (...)
