L'existence d'un délai de préavis contractuel ne dispense pas la juridiction d'examiner si ce délai de préavis tient compte de la durée de la relation commerciale et d'autres circonstances au moment de la notification de la rupture.
La société F., concessionnaire automobile, a conclu avec la société V. un contrat permettant à cette dernière de s'approvisionner en pièces détachées et d'assurer la vente de véhicules neufs, et prévoyant un délai de préavis de 24 mois en cas de rupture.
Invoquant une rupture brutale des relations commerciales, la société V. a fait assigner la société F. en paiement de dommages-intérêts. Soutenant que la société V. avait pris l'initiative de mettre fin au contrat liant les parties, la société F. a conclu au rejet de ses demandes et sollicité reconventionnellement sa condamnation au paiement d'une indemnité calculée en fonction du délai de préavis contractuel.
La cour d'appel de Reims, dans un arrêt du 13 mars 2012, a condamné la société V. en limitant à six mois le préavis raisonnable auquel la société F. pouvait prétendre, compte tenu de la faible ancienneté des relations commerciales et du fait que les travaux d'aménagement du magasin de la société F. n'avaient pas été engagés au profit du concessionnaire.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point.
Dans un arrêt du 22 octobre 2013, elle retient que l'existence d'un délai de préavis contractuel ne dispense pas la juridiction d'examiner si ce délai de préavis tient compte de la durée de la relation commerciale et d'autres circonstances au moment de la notification de la rupture.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 2013 (pourvoi n° 12-19.500 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO01007) cassation partielle de cour d'appel de Reims, 13 mars 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Reims autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Revue Lamy droit des affaires, 2014, n° 89, janvier, actualités, droit économique, note de Clémence Mouly-Guillemaud, "L'appréciation judiciaire du préavis raisonnable pour réduire le préavis contractuel : ordre public ou réfaction contractuelle ?" - www.lamylinereflex.fr
