Après prononcé de la résolution de la vente, la dépréciation du véhicule n'a aucune incidence sur la restitution du prix de cette vente.
Un homme tombe en panne quelques années après avoir acquis un véhicule. Il assigne la société vendeuse en résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil. La cour d'appel fait droit à sa demande et condamne le vendeur à la restitution du prix.
La société forme alors un pourvoi en faisant grief à l'arrêt de l'avoir condamné à restituer l'intégralité du prix de vente, sans tenir compte de la dépréciation subie par le véhicule liée à l'utilisation que l'acquéreur en avait faite pendant cinq ans, de sorte que le refus d'indemnisation en raison de la dépréciation du véhicule restitué constituait un enrichissement sans cause à ses dépens.
Dans son arrêt du 19 janvier 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le vendeur était tenu de restituer le prix qu'il avait reçu, sans diminution liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure en résultant.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 février 2014 (pourvoi n° 12-15.520 - ECLI:FR:CCASS:2014:C100165), Société Mercedes-Benz France c/ M. X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 12 janvier 2012 - Cliquer ici
- Code civil, article 1641 et suivants - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 20 février 2014, “Résolution d’une vente de voiture : pas de diminution du prix” - Cliquer ici
