Le juge doit rechercher si la notification de l'intention de vendre est valable et fait courir le délai de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.
M. et Mme. X. ont donné à bail à M. Y. des terres agricoles, qui par la suite ont fait l'objet d'une vente. Les acquéreurs des biens loués ont délivré congé à M. Y.
Soutenant que la vente au profit des acquéreurs avait été conclue au mépris de son droit de préemption, ce dernier en a demandé l'annulation.
Par un arrêt du 30 mai 2012, la cour d'appel d'Orléans a débouté M. Y. de sa demande en considérant que la vente lui a été notifiée en même temps qu'il lui a été délivré congé. Elle relève par ailleurs que M. Y. ne remplissait pas les conditions requises par l'article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime, à la date à laquelle il a manifesté sa volonté d'exercer son droit de préemption.
Par un arrêt du 11 décembre 2013, la Cour de cassation a censuré la décision des juges du fond en énonçant que la cour d'appel n'avait pas recherché si la notification de l'intention de vendre était valable et avait fait courir le délai prévu à l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 décembre 2013 (pourvoi n° 12-24.720 - ECLI:FR:CCASS:2013:C301394) - cassation de cour d'appel d'Orléans, 30 mai 2012 (renvoi devant la cour d'appel d'Angers) - Cliquer ici
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 412-5 - Cliquer ici
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 412-8 - Cliquer ici
Sources
Revue de droit rural, 2014, n° 420, février, commentaires, § 21, p. 32 à 34, note de Samuel Crevel, “Préemption du locataire : l'opulence n'empêche pas la purge” - www.lexisnexis.fr
