La Cour de cassation reconnaît au juge du fond le pouvoir souverain d'appréciation de la date de commencement d'un contrat de bail rural.
Dans un arrêt rendu le 21 janvier 2014, la Cour de cassation retient que la détermination de la date de conclusion d'un bail rural ressort du pouvoir souverain des juges du fond.
En l'espèce, elle relève d'une part qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le bail n'avait commencé à s'exécuter entre les auteurs respectifs des parties qu'à compter du 1er janvier 1985, les locataires ne démontrant pas le versement d'un fermage avant cette date, la cour d'appel de Riom, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des pièces qu'elle décidait d'écarter, a pu en déduire, sans dénaturation, que le congé délivré par les époux X. n'était pas tardif
La Haute juridiction judiciaire considère d'autre part qu'ayant retenu souverainement, par motifs adoptés, que la bénéficiaire de la reprise, chef d'exploitation depuis plus de dix ans, justifiait exploiter une superficie supérieure à une demi unité de référence, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a justement déduit que Mme X. satisfaisait à la condition d'expérience requise à la date pour laquelle le congé a été donné.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 janvier 2014 (pourvoi n° 12-27.582 - ECLI:FR:CCASS:2014:C300079) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Riom, 3 septembre 2012 - Cliquer ici
Sources
Revue de droit rural, 2014, n° 421, mars, commentaires, § 37, p. 27, note de Samuel Crevel, "A date floue, pouvoir souverain" - www.lexisnexis.fr
