La majoration du prix du fermage, en fonction de la durée du bail éventuellement prévue par l'arrêté préfectoral des fermages, s'impose aux parties, même en l'absence d'une stipulation contractuelle.
Un bail sur des terres agricoles a été signé, en 1991, pour 18 ans. A l'issue du premier renouvellement, la locataire a saisi le tribunal paritaire des ruraux pour voir fixer le prix du bail pour le renouvellement suivant. La bailleresse a, par la suite, formé contre sa locataire une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages. Ces deux procédures ont été jointes.
Pour rejeter la demande de la bailleresse tendant à la fixation du loyer du bail renouvelé tenant compte de la majoration prévue pour les baux à long terme par l'arrêté préfectoral applicable, la cour d'appel de Bourges a retenu que "si les renouvellements du bail objet du litige restent soumis au régime particulier des baux à long terme, il n'est pas fait mention dans le bail initial d'une telle majoration".
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 12 mars 2014, casse l'arrêt rendu par la cour d'appel le 25 octobre 2012.
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime qui dispose que "le prix du fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail".
En effet, le bail à long terme renouvelé après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006, reste soumis aux dispositions du chapitre VI du titre premier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime.
Par conséquent, la majoration du prix du fermage en fonction de la durée du bail éventuellement prévue par l'arrêté préfectoral des fermages s'impose aux parties, même en l'absence d'une stipulation contractuelle.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 mars 2014 (pourvoi n° 12-29.406 - ECLI:FR:CCASS:2014:C300296) - cassation partielle de cour d'appel de Bourges, 25 octobre 2012 (renvoi devant cour d'appel d'Orléans) - Cliquer ici
- Code rural et de la pêche maritime - article L. 411-11 - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, (...)
