Dans un avis, la Cour de cassation déclare abusives, et ainsi réputées non écrites, trois clauses fréquemment présentes dans les contrats de crédit à la consommation.
Dans un avis du 28 novembre 2016, la Cour de cassation apporte des précision concernant les clauses abusives présentes dans les contrats de crédit à la consommation, en matière d’achat de véhicules.
A ce titre, elle déclare qu'au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, doivent être réputée non écrite comme abusive la clause :
- qui prévoit la subrogation du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur en application des dispositions de l’article 1250, 1° du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;
- qui prévoit la renonciation du prêteur au bénéfice de la réserve de propriété grevant le bien financé et la faculté d’y substituer unilatéralement un gage portant sur le même bien, d’autant plus dès lors qu’elle ne prévoit pas d’informer l’emprunteur d’une telle renonciation ;
- qui ne prévoit pas, en cas de revente par le prêteur du bien financé grevé d’une réserve de propriété, la possibilité pour l’emprunteur de présenter lui-même un acheteur faisant une offre.
Références
- Cour de cassation, avis, 28 novembre 2016 (n° 16011 - demande n° 16-70.009 - ECLI:FR:CCASS:2016:AV16011) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 132-1 - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 6 décembre 2016, "Avis de la Cour de cassation sur la protection du consommateur de crédit pour l’achat d’un véhicule" - Cliquer ici
