La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause contractuelle, qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge, n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d'instance.
Une SCI a donné à bail à la société C. un local dépendant d'un centre commercial en cours de construction, le contrat devant prendre effet à la date de livraison au preneur, au minimum trois mois avant l'ouverture au public. la société C. n'ayant pas pris possession des locaux en dépit de plusieurs mises en demeure, la SCI l'a assignée en paiement de l'indemnité d'immobilisation prévue au bail.
La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 mars 2015, a déclaré recevable la demande de la SCI, au motif que, s'il est acquis que la clause d'un contrat instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent, il demeure que la régularisation peut intervenir devant la cour d'appel avant qu'elle ne statue, même si la fin de non-recevoir a été retenue par le tribunal.
La Cour de cassation censure les juges du fond.
Dans un arrêt du 6 octobre 2016, elle retient que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause contractuelle, qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge, n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d'instance.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 octobre 2016 (pourvoi n° 15-17.989 - ECLI:FR:CCASS:2016:C301065), SCI Bordeaux-Bonnac c/ société Casapizza France - cassation sans renvoi de cour d'appel de Bordeaux, 10 mars 2015 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 18 octobre 2016, "Médiation obligatoire prévue au contrat de bail commercial" - Cliquer ici
