Une créance née du non respect d’une obligation d’un ancien contrat de franchise, indépendamment des besoins d’une procédure collective, n’est pas recevable au titre d’une indemnité contractuelle.
La société H. a assigné la société S. afin qu’elle modifie l'aspect extérieur d'une station de lavage, conformément au contrat de franchise qu’elles ont conclu, et qu’elle assure le paiement d'une provision au titre de l'indemnité contractuelle prévue en cas d'inexécution de cette obligation.
La société S. a été mise en redressement judiciaire et M. X. a été nommé mandataire judiciaire.
L'arrêt de la cour d’appel de Colmar, rendu en matière de référé le 14 janvier 2015, rejette les demandes de la société H. pour irrecevabilité notamment celle en cessation du trouble manifestement illicite résultant de l'utilisation de la couleur bleue par la société S.
Les juges du fond relèvent qu’une première décision de référé rendue entre les mêmes parties avait ordonné à la société S. d'enlever tous les signes distinctifs liés à une certaine franchise et que la même demande formée par la société H. se heurte à l'autorité de la chose jugée de la précédente ordonnance.
Ils retiennent également que les sommes réclamées par la société H. ne correspondent pas à des créances relevant de l'article L. 622-17, I, 1° du code de commerce.
La Cour de cassation, dans une décision du 27 septembre 2016, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a légalement retenu l’irrecevabilité des demandes en raison de l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance rendue antérieurement.
La Haute juridiction judiciaire valide également le raisonnement des juges du fond sur le fondement de l’article susvisé.
En effet, elle rappelle qu’une créance de réparation du préjudice invoqué par un franchiseur, reprochant à un ancien franchisé de continuer à utiliser des signes de distinctifs liés à un réseau de franchise, malgré la rupture du contrat liant les parties, n'est pas, lorsque ces faits sont postérieurs l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'ancien franchisé, une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure collective.
Références
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