La désignation dérogatoire d'un délégué dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sans crédit d'heures de délégation supplémentaire, n'a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du CSE des entreprises de moins de cinquante salariés. Il en va de même pour la désignation dérogatoire d'un délégué syndical résultant d'une disposition conventionnelle.
Dans un arrêt du 20 mars 2024 (pourvoi n° 23-18.331), la Cour de cassation se prononce sur l’impossibilité de cumul de mandat de délégué syndical et de représentant syndical au CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés.
Il résulte de la combinaison des articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail, que le législateur n'a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique (CSE) distinct du délégué syndical que dans les entreprises de plus de trois cents salariés et que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés dans lesquelles la désignation d'un délégué syndical en application des dispositions de droit commun de l'article L. 2143-3 du code du travail est exclue, les dispositions de l'article L. 2143-22 ne sont pas applicables.
La désignation dérogatoire, maintenue par le législateur, d'un membre de l'institution représentative du personnel prévue dans les entreprises de moins de cinquante salariés comme délégué syndical, sans crédit d'heures de délégation supplémentaire, en application des dispositions de l'article L. 2143-6 du même code, n'a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du CSE des entreprises de moins de cinquante salariés.
Il en est de même de la désignation dérogatoire, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, d'un délégué syndical résultant d'une disposition conventionnelle.
Pour rejeter la demande en annulation de la désignation de la salariée en qualité de représentant syndical au CSE, le jugement, après avoir constaté que l'association emploie moins de cinquante salariés, retient que si le cumul entre les mandats de délégué syndical désigné en vertu de l'article L. 2143-6 du code du travail et de représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de cinquante (...)
