Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la compétence territoriale de la Direccte en présence d'un projet de plan de sauvegarde de l’emploi au sein d'une entreprises composée de plusieurs établissements ainsi que sur l'obligation de consulter les CSE.
Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2022 (requête n° 454491), le Conseil d'Etat indique que lorsqu'un projet de licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours concerne plusieurs établissements distincts d’une même entreprise, l’employeur doit consulter le comité social économique central (CSEC) de l’entreprise ainsi que les comités sociaux et économiques (CSE) des établissements concernés par le projet.
Lorsque ces établissements relèvent de la compétence de plusieurs Direccte, celle compétente pour prendre la décision d’homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est celle dans le ressort de laquelle se situe le siège de l’entreprise.
Enfin, dans le cas où le projet de licenciement collectif ne concerne qu’un seul établissement, l’employeur n’est tenu de consulter le CSEC de l’entreprise que lorsque le projet excède le pouvoir du chef d’établissement. La Direccte compétente pour prendre la décision d’homologation est alors celle dans le ressort de laquelle se situe l’établissement concerné par le projet de licenciement, la consultation éventuelle du CSEC et l’information de la Direccte du siège quant à cette consultation étant à cet égard sans incidence.
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