Lors de son assemblée générale du 7 mai 2009, le Syndicat du transport et des activités d'assistance sur les aéroports parisiens (STAAAP), jusqu'alors affilié à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) a décidé de modifier ses statuts déposés depuis le 11 mai 2001, notamment, en abandonnant la référence à la doctrine chrétienne et en se désaffiliant de la CFTC au profit de l'Union de syndicats autonomes (UNSA). Le 14 mai 2009, ce syndicat a déposé une liste de candidats en vue des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel devant se tenir le 23 juin 2009. Le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois a estimé que le STAAAP UNSA n'avait pas l'ancienneté requise par la loi pour participer à ces élections professionnelles et a annulé en conséquence le dépôt de sa liste de candidats. Les juges ont notamment retenu que le changement radical d'orientation du syndicat constituait une modification substantielle ayant entraîné la création d'un nouveau syndicat, légalement constitué depuis le 18 mai 2009, soit moins de deux ans avant le dépôt de sa liste de candidats aux élections du 23 juin 2009. Le 3 mars 2010, la Cour de cassation censure cette décision au visa des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail et de la Convention n° 87 de l'OIT relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, ratifiée par la France. Elle rappelle que "l'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne peut pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l'exercice de leur liberté d'élaborer leurs statuts, d'élire leurs représentants, de formuler leur programme d'action et de s'affilier à des fédérations ou confédérations ; qu'il en résulte que l'exercice de ces libertés par un syndicat ne peut pas entraîner la perte de sa personnalité juridique".© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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