Une confédération syndicale a informé par lettre une unité économique et sociale de la constitution d'une section syndicale au sein de l'un de ses établissements et de la désignation de M. X. en qualité de représentant syndical de cette section. Divers syndicats ont saisi le tribunal d'instance aux fins que soit constatée l'irrégularité de ces actes émanant de la confédération et non du syndicat national autonome.Dans un jugement du 10 avril 2009, le tribunal d'instance de Puteaux a déclaré irrégulière la constitution de la section syndicale au sein de l'entreprise, énonçant que la constitution de la section syndicale émanait non d'un syndicat mais d'une confédération qui n'était pas habilitée à le faire au sens de l'article L. 2142-1 du code du travail, et qu'en effet, la confédération n'avait pas d'adhérents dans l'établissement, les adhérents allégués relevant directement du syndicat national autonome.La Cour de cassation casse le jugement le 13 janvier 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail. Elle rappelle que, "sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci" et que "l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des textes susvisés".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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