Mme X., employée à temps partiel, a été licenciée pour motif économique.
Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a refusé de faire droit aux demandes de Mme X. qui contestait son licenciement.
Les juges du fond ont retenu que "l'employeur ne pouvait légalement se dispenser d'un pharmacien à temps plein" et que "M. Y., seul à occuper un emploi de la même catégorie que la salariée, devait donc être maintenu dans son poste, même s'il avait une moindre ancienneté".
La Cour de cassation casse l’arrêt le 4 juillet 2012.
Elle estime que la cour d'appel a violé les articles L. 1233-5 et L. 3123-11 du code du travail en statuant ainsi, car elle "ne pouvait se fonder sur la qualité de salariée à temps partiel de Mme X. pour décider qu'elle devait être licenciée de préférence à un salarié à temps complet".
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