Lors de l'élection d'une délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), huit salariés dont un seul appartenant à la catégorie cadres et agents de maîtrise, ont été élus.
Dans un jugement du 9 mai 2011, le tribunal d'instance de Toulouse a annulé la désignation des membres de ce CHSCT. Il a constaté qu'un seul candidat appartenant au personnel d'encadrement s'étant présenté et a été élu, alors qu'aux termes de l'article R. 4613-1 du code du travail, deux sièges étaient réservés à cette catégorie de personnel.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 10 mai 2012.
Elle estime que c'est à bon droit que le tribunal a décidé que le second siège devait être déclaré vacant sans que le collège désignatif puisse modifier l'équilibre de la représentation du personnel au sein du CHSCT en attribuant ce siège à une catégorie autre que celle à laquelle il est légalement réservé.
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