Le projet de décret, portant diverses dispositions relatives au licenciement pour motif économique, précise le rôle du Direccte tout au long de la procédure d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Le Parlement a adopté, le 14 mai 2013, la loi de sécurisation de l’emploi. Cette loi va modifier profondément les règles applicables en matière de licenciement collectif. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) se voit confier un rôle d'acteur de l'entreprise dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le texte entrera en vigueur le 1er juillet 2013, et un projet de décret précise le rôle du Direccte.
La compétence du Direccte est régionale, et en cas de conflit de compétence lors d'un PSE portant sur plusieurs établissements, c'est au ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social de désigner le Direccte compétent. A défaut de décision, le Direccte compétent est celui du siège social de l'entreprise.
L'entreprise désirant mettre en place un PSE devra le notifier au Direccte par tout moyen permettant de conférer à la notification une date certaine. Un arrêté devra imposer la notification par voie dématérialisée. En cours de procédure, l'administration pourra faire des observations et recommandations, et pourra enjoindre l'entreprise de lui fournir des informations.
A compter de la réception du dossier, le Direccte a 15 jours pour valider le PSE, et 21 jours pour l'homologuer. En cas de refus de validation ou d'homologation, l'entreprise pourra refaire une demande une fois le dossier modifié tel que le souhaite l'administration. Les modifications apportées au projet de PSE sont soumises à la consultation du comité d'entreprise.
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