Le non-respect de l'engagement de l'employeur à proposer un certain nombre d'offres valables d'emplois à chaque salarié, qui étend le périmètre de reclassement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.
Une société, faisant partie d'un groupe, ayant rencontré des difficultés économiques et cessé son activité, le licenciement économique du personnel a été décidé dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Après avoir refusé un poste de reclassement interne dans le groupe et à la suite de la signature d'un protocole d'accord entre l'employeur, six salariés de l'établissement et une organisation syndicale, l'une des salariés a adhéré le 1er juin 2007 à une convention de congé de conversion de huit mois avec maintien des salaires nets, lui permettant de bénéficier d'un dispositif d'accompagnement assuré par un cabinet de recrutement, avec lequel elle a signé une charte le 8 juin 2007. Le protocole prévoyait que le cabinet de recrutement proposerait au minimum trois offres valables d'emploi par salarié, en contrat de travail à durée indéterminée et que le licenciement serait notifié soit lors du reclassement effectif chez le nouvel employeur, soit à l'issue du congé de conversion si aucun reclassement n'avait pu être opéré. Licenciée le 1er février 2008 à l'issue du congé de conversion, la salariée a contesté le bien-fondé de son licenciement devant la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Toulouse a dit que le licenciement n'était pas abusif et a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que l'engagement contracté par l'employeur était de nature financière, celui-ci s'engageant à ne licencier la salariée qu'à l'issue du congé de conversion. En revanche, les trois offres valables d'emploi étaient du ressort du cabinet de reclassement qui n'était pas dans la cause. En outre, ces offres ne sauraient relever de l'obligation de reclassement interne mais constituaient une mesure de reclassement externe dont l'inexécution ne pouvait remettre en cause la légitimité du licenciement. Enfin, antérieurement à la mise en place du congé de conversion, l'employeur avait fait une offre de reclassement interne à la salariée qui (...)
