Même dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, les dispositions conventionnelles concernant la procédure de reclassement dans le cadre d'un licenciement collectif économique s'appliquent.
Une société a été placée en redressement judiciaire. Plusieurs salariés ont été alors licenciés pour motif économique et ont adhéré au dispositif de la convention de reclassement personnalisé. A cette occasion, M. X. a été nommé commissaire à l'exécution du plan de la société.
Le 31 janvier 2012, la cour d'appel de Douai a estimé que tous ces licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse. Elle a alors fixé leurs créances dans la procédure collective de la société.
M. X. et la société ont donc formé un pourvoi en cassation. Ils ont soutenu le fait que la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui prévoient une procédure destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise après le licenciement, ne constituait pas un manquement à l'obligation de reclassement. Le licenciement n'était donc pas privé de cause réelle et sérieuse.
Le 30 septembre 2013, la Cour de cassation relève que la société avait l'obligation conventionnelle de saisir la commission territoriale de l'emploi en application des articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969. Or, elle n'a pas respecté cette obligation. Cela suffit donc à justifier la décision des juges du fond. En effet, les dispositions conventionnelles s'appliquent aussi dans le cadre d'une procédure collective. Le pourvoi est donc rejeté.
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